Décret N° 81-39 du 10 janvier 1981, portant délimitation d'un périmètre de sauvegarde dans la région de Grombalia - Menzel Bou-Zelfa - Beni Khaled (gouvernorat de Nabeul)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi N° 75-16 du 31 Mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment ses articles 15 et 156 à 160;
Vu le décret N° 78-557 du 24 Mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu l'avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 3 mai 1980;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — Il est créé dans la région de Grombalia Menzel Bouzelfa - Béni Khaled (Gouvernorat de Nabeul) un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret.

Ce périmètre couvre la zone comprise entre les deux courbes de niveau + 20m et + 50m.

Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre la réalisation des travaux de recherche ou d'exploitation nouvelle des nappes souterraines à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants est soumise à une autorisation du Ministre de l'Agriculture.

Les travaux ainsi autorisés seront placés sous le contrôle des agents du Ministère de l'Agriculture.

Art. 3. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.

Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires.

Fait à Tunis, le 10 janvier 1981

P. Le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI