Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-16 du 31 Mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment ses articles 15 et 156 à 160;
Vu le décret N° 78-557 du 24 Mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu l'avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 3 mai 1980;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — Il est créé dans la région de Teboulba (Gouvernorat de Monastir) un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en rouge à l'extrait de carte annexé au présent décret et qui sont :
— à l'Ouest par la route Moknine-Salada
— au Sud par la Sebkha de Moknine
— à l'Est par Henohir Fadeline et Sidi Fadeline
— au Nord par le rivage de la mer.
Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre la réalisation de travaux de recherche ou d'exploitation nouvelle des nappes souterraines tels que :
Recherche d'eau - Création de points d'eau - Approfondissement et équipement, à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants est soumise à une autorisation du Ministre de l'Agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront placés sous le contrôle des agents du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires.
Fait à Tunis, le 10 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
CESSATION DE FONCTIONS