Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 janvier 1981, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « Concession Debech»

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 60-13 du 26 juillet 1960, portant approbation de la Convention du 10 juin 1960 signée par l'État Tunisien d'une part et la Société AGIP Mineraria Spa d'autre part, visant la constitution de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP);

Vu l'Accord du 3 novembre 1961, signé par l'État Tunisien d'une part, les Sociétés AGIP Mineraria Spa et SITEP d'autre part;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1964, instituant un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe au profit de SITEP dit « Permis du Sud »;

Vu la loi N° 66-46 du 2 mars 1966, portant approbation de l'Avenal à la Convention signée le 29 janvier 1965 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés AGIP Spa et SITEP d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 63 du 13 novembre 1966, portant premier renouvellement du « Permis du Sud » au profit de SITEP;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant deuxième renouvellement du « Permis du Sud » au profit de SITEP;

Vu la loi N° 76-76 du 11 août 1976, portant approbation de l'Accord du 12 décembre 1975, signé par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés SITEP et AGIP Spa d'autre part, portant notamment cession des droits et obligations détenus par SITEP dans le permis du Sud et AGIP Spa.

Vu la lettre du 15 décembre 1975, portant notification de la cession des droits et obligations détenus par AGIP Spa dans le permis du Sud et AGIP AFRICA Ltd;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977, portant 3ème renouvellement et extension du permis du Sud au profit d'AGIP AFRICA Ltd;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession dans le permis du Sud au profit de FINA EXPLORATION TUNISIE SA;

Vu la demande déposée le 10 juin 1980 et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 203 278 à 203 254 inclus par laquelle les Sociétés AGIP AFRICA Ltd et FINA EXPLORATION S.A., sollicitant l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures s'étendant sur une superficie de 79 périmètres élémentaires soit 216 kilomètres carrés, située dans le Gouvernorat de Médenine;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie duquel il résulte que les travaux du demandeur ont démontré l'existence dans les limites du périmètre sollicité d'un gisement exploitable de substances minérales du second groupe;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué une concession d'exploitation de substances minérales de 2ème groupe, dite concession de « Debech », au profit d'Agip Africa Ltd et Fina Exploration Tunisie S.A.

Art. 2. — Cette concession qui prendra le nom de concession de « Debech », est constituée par un polygone de 79 périmètres élémentaires soit 316 kilomètres carrés, et dont les sommets sont définis par les numéros de repères suivants : (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Art. 3. — La concession de Debech est accordée pour une durée de cinquante (50) années à dater du 1er janvier qui suit la date de publication du présent arrêté.

Tunis, le 24 janvier 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI