Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du Cahier des Charges et leurs annexes, signés à Tunis le 28 juillet 1971, par l'Etat Tunisien d'une part, les Sociétés BUTTES RESSOURCES TUNISIE Ltd (Buttes) et la Società Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part;
Vu l'arrêté MN° 50 du 10 janvier 1972, portant institution du permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet, au profit des Sociétés précitées;
Vu la lettre du 3 août 1972, enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines sous le N° 1377 au volume I du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle « SIR » se référant à l'article 8 de la convention sus-visée, a notifié à l'Etat Tunisien, le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet, à sa filiale, la société SIR Explorazioni Mediterranee S.P.A. ci-après désignées « SIR MED ».
Vu le décret loi N° 73-8 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'Avenant à la Convention signée le 28 décembre 1972 par l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés « BUTTES et SIR MED », d'autre part relatif à l'extension du permis sus-visé;
Vu l'arrêté MN° 69 du 13 septembre 1973, portant extension du permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet »;
Vu l'arrêté MN° 78 du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en co-filularité du permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » au profit des sociétés;
Buttes - Sir Med - Off-Shore Exploration Oil Company et Canadian Supérior Oil Ltd;
Vu la loi N° 73-83 du 19 novembre 1973, portant ratification du décret loi N° 73-8 du 17 octobre 1973;
Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet;
Vu la demande de concession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 21 Octobre 1977 sous les numéros 262-265 à 262-238 inclus, portant sur trente quatre périmètres élémentaires soit 136 Km 2;
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle dans le permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet au profit de :
- Altana Exploration Company
- Juniper International Inc
- Kerr-Moges Tunisia Ltd
- Kewanee Overseas Oil Company
- Odeco Tunisia Oil Company
- Peyto Oils Ltd
- Samedan North Sea Inc
- Total Exploration Tunisie
- United Refining (Tunisie) Ltd.
Vu la demande de deuxième renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 17 mai 1978 et enregistrée sous les numéros 262-307 à 264-299 inclus portant sur neuf cent quatre vingt trois (963) périmètres élémentaires soit 3932 Km2.
Vu la demande de cession, enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 20 février 1979 sous les numéros 1434 au volume I du registre de transcription d'actes, demande par laquelle les sociétés :
- Altana Exploration Company
- Bulles Ressources Tunisie Ltd
- Juniper International, Inc
- Kerr-Mogée Tunisie Ltd
- Osoco International, Inc
- Peyto Oils Ltd
- United Refining (Tunisie) Ltd, cédant leurs droits et obligations détenus dans le permis « Cap-Bon de Hammamet » à la Société BP Petroleum Development Limited;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1979 portant deuxième renouvellement et cession partielle du permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » au profit des sociétés suivantes :
- BP Petroleum Development Limited
- Canadian Supérior Oil Ltd
- Tunisian Gulf Exploration and Production Company
- Kewanee Overseas Oil Company
- Odeco Tunisia Oil Company
Samedan North Sea, Inc
Sir Esploration Méditerranée Spa
Total Exploration Tunisie.
Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la géologie le 30 avril 1980 sous le numéro 1443, au volume I du Registre de Transcription d'actes, par laquelle la société Odeco Tunisia Oil Company, sollicite l'autorisation de céder la totalité de ces droits et obligations dans le permis sus-visé à la société Canam Off-Shore Limited;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 27 mai 1980.
Vu le rapport du Directeur de l'Energie.
Arrête :
Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations de la société Odeco Tunisia Oil Company, détenus dans le permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » au profit de la société Canam Off-Shore Limited;
Art. 2. — La Société Canam Off-Shore Limited devient, en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaire du permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet avec les sociétés BP Pétroleum Development Limited, Canadian Superior Oil Ltd, Tunisian Gulf Exploration and Production Company, Kewanee Overseas Oil Company, Samedan North-Sea, Inc Sir Esploration, Méditerranée Spa et Total exploration Tunisie;
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI