Le Ministre du Plan et des Finances ;
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976 et notamment son article 37.
Vu le décret N° 75-318 du 30 mai 1975 portant attribution du Ministère des Finances.
Vu le décret N° 78-323 du 16 mars 1978 modifiant et complétant le décret N° 75-318 du 30 mai 1975 portant organisation du Ministère des Finances.
Vu le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation.
Arrête :
Article Premier. — Les Entreprises d'Assurances de toute nature et de capitalisation, régies par le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des Entreprises d'Assurances, doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à un million de dinars entièrement libéré.
Art. 2. — Un délai expirant le 31 décembre 1981 est accordé aux Entreprises d'Assurances pour ajuster leur capital social au montant exigé et ce conformément à l'article 5 du décret précédent, sous peine de l'application des dispositions prévues à l'article 5 du décret précité.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 31 janvier 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI