Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 84-57 du 28 décembre 1954, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes ;
Vu la loi n° 88-12 du 8 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant la régime statutaire applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes tel qu'il a été complété par les textes souscquents ;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
TITRE I
des Agents de Fabrication de 1ère Catégorie
Article Premier. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie sont chargés, sous l'autorité de leur
p. 205chef hiérarchique, de l'exécution de travaux nécessitant une qualification professionnelle particulière et se rapportant au service dont ils relèvent.
Art. 2. — Le grade d'agent de fabrication de 1ère catégorie comporte 14 échelons.
Art. 3. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats possédant une qualification professionnelle particulière, sanctionnée par un diplôme délivré par une école de formation professionnelle.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq ans de services effectifs dans le grade d'agent de fabrication de 2ème catégorie.
3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux can-fabrication de 2ème catégorie comptant au moins dix ans de service dans leur grade et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'agent de fabrication de 1ère catégorie.
Art. 4. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie nommés par application des dispositions visées à l'article 3 — 1°) ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciées.
Art. 5. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 sus-visé sont rangés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 6. — La durée minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.
TITRE II
des Agents de Fabrication de 2ème Catégorie
Art. 7. — Les agents de fabrication de 2ème catégorie sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, de l'exécution des travaux simples nécessitant une certaine durée d'adaptation.
Art. 8. — Le grade d'agent de fabrication de 2ème catégorie comporte 14 échelons.
Art. 9. — Les agents de fabrication de 2ème catégorie sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant le niveau de la 2ème année de l'enseignement primaire.
Art. 10. — Les agents de fabrication de 2ème catégorie recrutés dans les conditions visées à l'article 9 sus-visé sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 11. — La durée minimum pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.
TITRE III
Dispositions Transitoires
Art. 12. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 juin 1981 peuvent être intégrés :
1°) Comme agents de fabrication de 1ère catégorie les ouvriers de la régie des catégories V à X.
2°) Comme agents de fabrication de 2ème catégorie les ouvriers de la régie des catégories I à IV.
Art. 13. — Un arrêté du Ministre du Plan et des Finances fixera les conditions dans lesquelles seront reclassés les ouvriers de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
Art. 14. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI