Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord Ouest » placé sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 2. — Le siège de l'Office est fixé à Béjá.
Il pourra toutefois être transféré dans une autre localité sur décision du conseil d'administration, approuvée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. — L'Office exerce les attributions prévues à la présente loi dans les Gouvernants de Bizerte, Béjá, le Kef, Siliana et Jendouba.
Le périmètre d'action de l'Office comprend dans une première étape, les délégations suivantes :
- Gouvernorat de Bizerte : Délégations de Joumine, Sijnane,
- Gouvernorat de Béjá : Délégations de Béjá, Teboursouk, Testour, Medjez El Bab, Nefsa,
- Gouvernorat du Kef : Délégations de Nebeur, du Kef et du Sera,
- Gouvernorat de Siliana : La Délégation du Krib,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 mars 1981.
— Gouvernorat de Jendouba : Délégation de Tabarka.
Son périmètre d'action pourra être étendu ultérieurement par décret à d'autres gouvernorats et délégations.
Art. 4. — L'Office a pour mission essentielle de promouvoir le développement Sylvo-Pastoral dans son périmètre d'action.
A cette fin et en relation avec les services et organismes intéressés par le développement il est chargé :
1) d'assurer l'implantation, l'exploitation et l'entretien des prairies permanentes.
2) de procéder à l'installation et à l'entretien de nouvelles plantations arboricoles.
3) de procéder à l'apurement et à l'adaptation des structures foncières aux besoins du développement agricole.
4) de promouvoir le développement de l'élevage et son intégration dans les zones du projet.
5) de procéder à la mise en place et à la consolidation des structures d'encadrement et d'assistance des agriculteurs.
6) d'assurer l'aménagement anti-érosif et le reboisement.
7) et d'une façon générale de réaliser et d'exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le gouvernement et tendant au développement, à l'amélioration et à l'organisation des activités sylvo-pastorales dans son périmètre d'action.
Art. 5. — L'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord Ouest est administré par un conseil d'administration composé des représentants des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture, des représentants des autorités régionales, du Parti Socialiste Destourien, des Organisations Nationales et des agriculteurs intéressés, sur proposition de l'Union Nationale des Agriculteurs.
L'organisation administrative et financière de l'Office ainsi que les règles de son fonctionnement et de la tutelle de l'État seront fixées par décret.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'Office de Développement Sylvo-Pastoral du Nord Ouest sont patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Nefta, le 9 mars 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba