Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-44 du 3 Novembre 1964 portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu la loi n° 68-12 du 3 Juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 64-401 du 11 Décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Sur proposition du Premier Ministre:
Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Monobstant toutes dispositions contraires, la qualité de fonctionnaire stagiaire est accordée aux élèves des différents cycles de formation de l'Ecole Nationale d'Administration et ce, dès leur admission à l'un de ces cycles et quel que soit leur mode de recrutement.
Art. 2. — Les fonctionnaires-élèves de l'Ecole Nationale d'Administration sont soumis aux dispositions de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, relatives aux droits et obligations et à la discipline ainsi qu'aux dispositions des textes relatifs à l'organisation de la scolarité à l'Ecole et particulièrement aux textes réglementant leurs cycles respectifs.
Art. 3. — Les fonctionnaires-élèves du cycle moyen, à l'exception de ceux admis à titre interne et détachés pour études auprès de l'Ecole Nationale d'Administration, perçoivent une indemnité forfaitaire non soumise à retenues, dont les taux sont fixés ainsi qu'il suit :
| Années | Taux de l'Indemnité Forfaitaire |
|---|---|
| — 1ère et 2ème Année | 45 D. |
| — 3ème Année | 55 D. |
| — 4ème Année | 70 D. |
La durée normale des études de ce cycle sera prise en considération pour le calcul de l'ancienneté administrative.
Cette durée peut être validée auprès de la Caisse Nationale de Retraité et de Prévoyance Sociale pour le calcul de la pension de retraite et ce, après l'affectation des agents intéressés dans un emploi administratif.
La régularisation de la situation de ces agents auprès de la Caisse Nationale de Retraité et de Prévoyance Sociale pour cette période sera effectuée par les départements auprès desquels les agents seront affectés.
Durant leur scolarité, les intéressés bénéficient du régime de prévoyance sociale.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves de l'Ecole Nationale d'Administration, dont la formation est en cours à la date de la publication du présent décret ainsi qu'aux fonctionnaires en exercice ayant terminé leur scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration au courant des années 1979 et 1980.
Les fonctionnaires-élèves du cycle supérieur demeurent régis par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 5. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI