Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi des finances pour la gestion 1966, par les articles 24 et 25 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974, par les articles 19 et 20 de la loi N° 78-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, par l'article 16 de la loi N° 79-88 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et par l'article 28 de la loi N° 80-88 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1981;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des investissements, telle qu'elle a été modifiée par la loi 78-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, et par l'article 16 de la loi N° 79-88 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements;
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la commission des investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu l'avis émis par la sous-commission d'agrément en matière touristique;
Arrête :
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissement leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret susvisé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
Tunis, le 30 avril 1981
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 1091| N° d'ordre | RAISON SOCIALE | Siège social | TRANCHE DU CAPITAL Admis pour la réduction | Observations |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Société Hôtelière et Touristique SYPHAX | 79, Rue Jamel Abdennaser TUNIS | Capital initial de 900.000 D. | A.G.C. du 28 novembre 1978 |
| 2 | Société d'Hôtellerie et de Tourisme International «SOHOTO» | Hôtel SALEM SOUSSE | Augmentation de capital de 615.000 D. à 730.000 D. (soit une augmentation de 115.000 D.) | A.G.E. du 16 décembre 1978 |
| 3 | Société de Tourisme SAMARA | Hôtel SAMARA SOUSSE | Augmentation du capital de 560.000 D. à 600.000 D. (soit une augmentation de 40.000 D.) | A.G.E. du 10 novembre 1978 |
| 4 | Société des Oasis Maritimes OAMARIT | 4, Rue Ibn Rachik TUNIS | Augmentation de capital de 120.450 D. à 851.400 D. (soit une augmentation de 730.950 D.) | A.G.E. du 2 août 1979 |
| 5 | Société Hôtelière et Immobilière de Tabarka Hôtel les Mimosas | TABARKA | Augmentation de capital de 140.000 D. à 240.000 D. (soit une augmentation de 100.000 D.) | A.G.E. du 31 janvier 1979 |
| 6 | Société Le Sahara Hôtellerie et Tourisme MEDENINE | MEDENINE | Capital initial de 150.000 D. | A.G. constitutive du 20 décembre 1979 |
| 7 | Société Hôtelière et Touristique «LA SOFRA» | SOUSSE | Augmentation de capital de 54.000 D. à 110.000 D. (soit une augmentation de 56.000 D.) | A.G.E. du 28 février 1980 |
| 8 | Société Hôtelière Touristique et Balnéaire MARHABA | SOUSSE | Augmentation de capital de 900.000 D. à 1.000.000 D. (soit une augmentation de 100.000 D.) | A.G.E. du 18 juin 1980 |
| 9 | Société de Promotion Touristique Hôtel ASDRUBAL | 25, Avenue Jean Jaurès TUNIS | Capital initial de 1.680.000 D. | A.G.C. du 2 septembre 1980 |