Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 6;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, portant statut particulier des agents du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-157 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1977, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises exerçant sous le régime de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 et les conditions de prise en charge des frais y afférents et notamment son article 5;
Vu le décret N° 78-1102 du 19 décembre 1978, relatif aux opérations de douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service;
Vu la loi N° 80-89 du 31 décembre 1980, portant loi de Finances pour la gestion 1981 et notamment son article 25;
Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 1, 2, 3, 9, 18, 19, 20 et 21 du décret susvisé N° 78-1102 du 19 décembre 1978 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Certaines opérations exigeant l'intervention du Service des Douanes
et ne donnant pas lieu à dépôt d'une déclaration détaillée, peuvent, à titre exceptionnel, être accomplies, soit en dehors des heures légales d'ouverture des bureaux, soit en dehors des lieux prévus par les règlements.
Ces opérations sont subordonnées à l'autorisation du Directeur Général des Douanes ou des Chefs de Services Régionaux agissant par délégation.
OPERATIONS EFFECTUÉES EN DEHORS
DES HEURES D'OUYERTURE DES BUREAUX
Art. 2. (nouveau). — Les opérations à effectuer en dehors des heures d'ouverture des bureaux doivent donner lieu à la production d'une demande d'autorisation établie sur papier timbré et contenant l'engagement :
1) de se conformer aux mesures de surveillance ou autres jugées nécessaires par la Douane;
2) de verser, dans les vingt-quatre heures dans la caisse du Receveur, le montant des redevances dues.
Art. 3. — (nouveau) : Les redevances exigibles des usagers, ainsi que le taux de l'indemnité due aux agents, qui, en sus des heures de service auxquelles ils sont réglementairement astreints, ont à fournir un surcroit de travail dans l'intérêt des usagers, sont calculés d'après le tarif suivant par agent et par heure :
— Opérations effectuées entre 6 heures et 21 heures :
Un Dinar Cinquante Millimes (1D,050)
— Opérations effectuées entre 21 heures et 6 heures :
Un dinars Trois Cents Millimes (1D,300)
p. 1089Les taux indiqués ci-dessus sont révisés en cas de modification des traitements.
Art. 9. (nouveau) : Il y a exemption de redevance pour les services concernant :
1) les dépêches
2) les opérations à caractère militaire effectuées par ou pour le compte du Ministère de la Défense Nationale
3) les opérations bénéficiant de la franchise diplomatique
4) les dons et aides accordés bénévolement à la Tunisie ou par la Tunisie à certains pays et organismes étrangers
5) les voyageurs, leurs bagages et leurs voitures, lorsque la visite s'opère dans les lieux réglementaires
Toutefois, dans les ports, sont soumises à redevance les opérations de l'espèce effectuées de 21 heures à 6 heures et celles qui, commencées plus de deux heures avant le départ ou se poursuivant plus de deux heures après l'arrivée des navires à service régulier, s'étendraient en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux. Dans ce dernier cas, seule la durée, qui, à la fois excède les deux heures et s'étend en dehors des heures d'ouverture des bureaux, est retenue pour le calcul de la redevance.
6) la visite des aéronefs assurant un service régulier ainsi que celle des passagers, de leurs bagages et éventuellement des équipages.
7) la pêche tunisienne et les opérations s'y rattachant, y compris les opérations d'avitaillement en carburants, s'effectuant pendant les heures d'ouverture des bureaux dans les enceintes des ports exercés par le Service des Douanes.
8) les échantillons des voyageurs de commerce, les consignations pour l'argenterie, les vélocipèdes, etc., la perception des droits sur les provisions de route et les petites quantités de marchandises importées ou exportées par les voyageurs et, en général, toutes opérations dépourvues de caractère nettement commercial et susceptibles d'être effectuées en même temps que la visite des bagages des voyageurs et ne devant pas prolonger les vacations ordinaires des agents présents à cette visite qui bénéficient, à ce titre, d'un repos compensateur.
9) dans les ports et aéroports douaniers, les opérations de chargement, de déchargement et de transbordement de marchandises, effectuées les jours ouvrables pendant les heures fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.
DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 18 (nouveau) : Les agents des Douanes ne peuvent accomplir mensuellement dans les conditions prévues par le présent décret plus de 50 heures de travail donnant lieu au paiement d'indemnités.
Art. 19 (nouveau) : Les redevances, acquittées par les usagers au titre d'opération exécutées en dehors des heures d'ouverture des bureaux ou en dehors des lieux prévus par les règlements, sont destinées à alimenter le fonds de concours ouvert au Budget du Ministère du Plan et des Finances, Titre II, Section II, en application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi des finances pour la gestion 1981.
Art. 20. (nouveau) : Il est attribué au Officiers des Douanes, chargés d'assurer le contrôle des opérations effectuées en dehors des heures d'ouverture des bureaux ou en dehors des lieux prévus par les règlements, une indemnité égale à 2% des sommes revenant aux agents des brigades.
Les sommes attribuées à ce titre sont imputables sur le fonds de concours et sont limitées à 500 D. par an et par officier.
Art. 21. (nouveau) : Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des contributions indirectes lorsque leur concours est requis de surveiller, en dehors des établissements exercés, les opérations de dénaturation ou de mise en œuvre de produits importés à des tarifs de faveur en franchise ou de suspension des droits de douane à l'exclusion de toute exonération des taxes intérieures.
Dans ce cas, les redevances calculées d'après le tarif prévu à l'article 3 pour les agents des bureaux sont versées dans la caisse des Receveurs des Contributions Indirectes, la présentation des expéditions de Douane accompagnant les marchandises tient lieu de la demande d'autorisation visée au premier paragraphe de l'article 2.
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI