Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-156 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 79-210 du 3 mars 1979, fixant l'organisation et les attributions des services régionaux du Ministère des Finances;
p. 1090Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier, — L'article 10 du décret susvisé n° 79-210 du 3 mars 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 10. (nouveau). — Outre les services extérieurs des impôts, il est créé une mission mobile de contrôle fiscal ayant pour attributions principales, à l'échelle nationale, le contrôle approfondi des dossiers complexes et les vérifications au second degré des dossiers importants, déjà traités par les directions régionales. Cette mission sera constituée par vingt huit (28) vérificateurs ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et dirigée par un Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Cette mission mobile est placée sous l'autorité du Directeur Général des impôts.
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
OPERATIONS DE DOUANE