Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrain situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa;
Vu le décret n° 68-307 du 28 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Marsa des parcelles de terrains nécessaires à la construction des logements;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 31 décembre 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décretons :
Article Premier. — Le décret sus-visé n° 68-307 du 28 septembre 1968 est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après
| N° d'ordre | Nom de la Propriété | Superficie | Nom des propriétaires ou Présumés tels. |
|---|---|---|---|
| 24 | 93252 | 628 m2 | Mohamed Ben Chedly Ben Mustapha Zaouia |
Art. 2. — Le Président du Conseil Municipal de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI