Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les entreprises qui permettent aux jeunes concernés par la présente loi d'accomplir des stages de formation ou qui procèdent à leur recrutement bénéficient des avantages ci-après :
1 — Une subvention accordée par l'État durant la période de stage jugée nécessaire pour son adaptation professionnelle; cette subvention est accordée pour une période de stage d'un an;
2 — une exonération de la part patronale des cotisations sociales durant le stage et pendant une période de trois ans après le stage; cette période d'exonération est fixée à un an, pour les apprentis qui seront recrutés au terme de leur apprentissage.
Art. 2. — Un décret, pris sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, détermine les entreprises et les jeunes concernés par ces deux mesures, ainsi que les conditions et les modalités d'application de celles-ci.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 29 juillet 1981.
Art. 2. — Les organismes de sécurité sociale concernés par ces mesures garantissent aux jeunes concernés par la présente loi la totalité des avantages sociaux auxquels ils ont droit au même titre que les autres travailleurs, aussi bien pendant le stage que durant la période d'exonération de l'employeur.
Art. 4. — Pour le financement des subventions précitées il est créé un fonds dénommé « fonds de l'emploi des jeunes » dont le Ministre des Affaires Sociales est l'ordonnateur et dont la gestion est confiée à l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, à l'Emploi et à la Formation Professionnelle.
Le montant des dotations allouées au fonds est fixé annuellement par la loi des Finances en fonction des besoins et des subventions effectivement accordées au cours de l'année précédente l'établissement du budget.
Art. 5. — L'employeur est tenu dans le cas où la rupture du contrat de stage est de son fait, de rembourser la subvention qu'il a reçue au titre de la période de stage considérée.
En cas de rupture du contrat de travail durant la période d'exonération du fait de l'employeur, ce dernier est tenu de payer toutes les cotisations sociales qu'il aurait dû verser à l'organisme de sécurité sociale. Il peut également être passible de majoration de retard au titre des cotisations en question si sa mauvaise foi a été établie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba