Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers destiné à favoriser la promotion des projets à caractère artisanal et à encourager les petits métiers à l'exclusion des activités à caractère commercial.
Art. 2. — L'aide du Fonds visé à l'article 1er de la présente loi est accordée sous forme :
de dotation remboursable et de prise en charge des intérêts intercalaires afférents aux crédits bancaires d'investissement.
de garantie des crédits précités.
Les conditions et modalités d'octroi de cette aide seront fixées par décret.
Art. 3. — Peut bénéficier de l'aide prévue à l'article 2 de la présente loi toute personne physique de nationalité tunisienne justifiant d'une qualification appropriée et s'engageant à se consacrer à plein-temps à son projet.
Art. 4. — Le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers est alimenté par :
des dotations spéciales du budget de l'Etat.
Les sommes provenant de l'amortissement des dotations accordées sur le Fonds.
toutes autres sommes qui seraient affectées au fonds par la législation et la réglementation.
Art. 5. — L'aide visée à l'article 2 de la présente loi est accordée par le Ministre du Plan et des Finances.
Le Ministre du Plan et des Finances confie l'octroi de l'aide sus-visée ainsi que la gestion du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers à un ou plusieurs organismes bancaires, en vertu d'une convention particulière à conclure avec chacun de ces organismes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba