Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 80, 93, 105, 123 et 127 du Code Electoral promulgué par la loi n° 69-25 du 6 avril 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 80 (nouveau). — L'exercice des fonctions publiques non électives et rétribuées sur les fonds de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités publiques et incompatible avec le mandat de député.
Dans le cas où le député est régi par les dispositions de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ou par celles de la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital, il est placé dans le mois qui suit la vérification des mandats dans une position de mise en disponibilité spéciale pendant la durée du mandat. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents contractuels.
Les modalités de la mise en disponibilité spéciale et la situation administrative des agents susvisés seront fixées par la loi.
Tout député nommé ou promu à une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques, cesse d'appartenir à la Chambre des Députés par le fait même de son acceptation.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent les membres du Gouvernement.
Les dispositions du présent article prennent effet à compter du début de la cinquième législature.
Article 93 (nouveau). — Plusieurs listes ne peuvent avoir dans la même circonscription le même titre, ni être rattachées au même parti ou à la même organisation.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre fixé pour la circonscription correspondante, tel que déterminé par le décret prévu aux articles 72, 89 et 90 du présent code.
Article 105 (nouveau). — En cas de liste unique celle-ci est déclarée élue quel que soit le nombre des voix attribuées aux candidats.
En cas de panachage, les sièges à pourvoir sont attribués aux candidats quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent et ce, dans l'ordre des voix obtenues par chacun d'eux.
En cas d'égalité des voix obtenues par les candidats appartenant à des listes différents, le plus âgé est élu et les candidats appartenant à la même liste sont départagés selon l'ordre de présentation sur la liste.
Les résultats sont proclamés publiquement par le Ministère de l'Intérieur.
Article 123 (nouveau). — Est considérée nulle d'office, la liste ne comportant pas un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée, tel que déterminé par le décret prévu à l'article 126 du présent code.
Le candidat déjà inscrit sur une liste ne peut être inscrit sur une autre.
Article 127 (nouveau). — En cas de liste unique, celle-ci est déclarée élue quel que soit le nombre des voix attribuées aux candidats.
En cas de panachage, les sièges à pourvoir sont attribués aux candidats quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent et ce, dans l'ordre des voix obtenues par chacun d'eux. En cas d'égalité des voix obtenues par les candidats appartenant à des listes différentes le plus âgé est élu, et les candidats appartenant à la même liste sont départagés selon l'ordre de présentation sur la liste.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote unique ou centralisateur et affichés à la porte du bureau de vote. Un procès-verbal rédigé en double exemplaire et signé par tous les membres du bureau est adressé au gouverneur, l'un pour être transmis au Ministère de l'Intérieur, l'autre pour être déposé au gouvernorat.
Art. 2. — Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 du Code Electoral sont abrogées.
Art. 3. — L'expression « position de détachement » est remplacée, dans l'article 87 du Code Electoral, par l'expression « position de mise en disponibilité spéciale ».
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
la Convention de prêt conclue à Koweit le 28 mars 1981 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet de l'autoroute Turki-Hammamet (1).
Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée à la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Koweit le 28 mars 1981 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet de l'autoroute Turki-Hammamet.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 29 juillet 1981.