Décret N° 81-1179 du 17 septembre 1981, autorisant la commune de Ben Gardane à contracter un emprunt à moyen terme de 20.000 dinars pour la construction d'un marché

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret n° 77-212 du 4 mars 1977 fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 13 décembre 1966 portant création d'une commune à Ben Gardène;

Vu la délibération du conseil municipal de Ben Gardène en date du 29 mai 1981;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et Finances.

Décrétions :

Article Premier. — La commune de Ben Gardène est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 2. — Le Président de la commune de Ben Gardène est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 septembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI