Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret n° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 20 août 1920 portant création d'une commune à El Hamma;
Vu la délibération du conseil municipal d'El Hamma en date du 26 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La Commune d'El Hamma est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'éclairage public.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune d'El Hamma est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI