Tunisienne.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu, le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu, le décret du 4 mars 1987, portant création d'une commune à Sakiet Eddayer;
Vu, la délibération du conseil municipal de Sakiet Eddayer en date du 16 mars 1981;
Vu, l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et Finances,
Décrétions :
Article Premier. — La commune de Sakiet Eddayer est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'alimentation en eau potable.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Sakiet Eddayer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI