Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 111 (nouveau);
Vu le décret n° 73-220 du 19 mai 1972, fixant le Statut particulier du personnel de l'Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, modifié par le décret n° 77-71 du 15 janvier 1977 et notamment son article 34 (nouveau);
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions du décret susvisées n° 81-625 du 13 mai 1981, portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des fonctionnaires des Services actifs de la Sûreté Nationale sont étendues aux gardiens des Prisons.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI