Décrets - Lois

Décret-Loi N° 81-24 du 2 novembre 1981, portant ratification de la Convention de crédit conclue le 22 juin 1981 entre la Compagnie Financière Immobilière et Touristique et un Groupe de Banques Etrangères et bénéficiant de la garantie de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 69 du 6 novembre 1981, page 2571

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution,

Vu la Convention de crédit conclue le 22 juin 1981 entre la Compagnie Financière Immobilière et Touristique et un Groupe de Banques Etrangères et bénéficiant de la garantie de l'Etat,

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Est ratifiée la Convention de crédit annexée au présent décret-loi conclue le 22 juin 1981 entre la Compagnie Financière Immobilière et Touristique et un Groupe de Banques Etrangères, bénéficiant de la garantie de l'Etat Tunisien et portant sur un montant de vingt-cinq millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique (20.000.000 $ US)

Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 2 novembre 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Citer : Décret-loi n° 81-24 du 2 novembre 1981, JORT n° 69 du 6 novembre 1981, p. 2571.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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