Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret n°77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 7 mai 1979, portant création d'une commune à Reguèbe;
Vu la délibération du conseil municipal de Reguèbe en date du 31 mai 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La Commune de Reguèbe est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 36.000 Dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché et sera réalisé comme suit :
— 18.000 D en 1981
— 18.000 D en 1982
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Reguèbe est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de la Défense Nationale
INDEMNITE