Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 28 juin 1892, portant création de la commune de Ain Draham;
Vu la délibération du conseil municipal de Ain Draham dans sa séance du 30 août 1980;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 susvisée ayant été accomplies;
Decrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ain Draham la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un centre de formation professionnelle indiquée sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après.
| N° d'Ordre | Nature de l'immeuble | Situation | N° du titre foncier | Nom de l'immeuble | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | terrain nu | Aïn Draham | 165.184 | Vincent Paul | 52 a 98 ca | Mme Costa Antoinette |
Art. 2. — Son également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent en pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le président de la commune de Ain Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI