Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 13 janvier 1982, accordant aux matières premières d'importation utilisées dans la confection des vêtements exportés le bénéfice des dispositions du décret du 16 juillet 1953 tel que modifié par la loi 71-42 du 28 juillet 1971

Le Ministre du Plan et des Finances,

Vu le décret du 16 juillet 1953, instituant un régime de remboursement des droits et taxes à l'importation tel que modifié par la loi n° 71-42 du 28 juillet 1971 et notamment son article premier;

Arrête :

Article Premier. — Le bénéfice du remboursement des droits et taxes à l'importation institué par le décret susvisé du 16 juillet 1953 est accordé dans les conditions fixées aux articles ci-après aux matières premières d'importation utilisées en Tunisie dans la confection des vêtements présentés à l'exportation.

Art. 2. — 1) Les industriels désirant faire bénéficier du remboursement prévu à l'article 1er, les produits de leur fabrication vendus pour l'exportation devront en faire préalablement la demande à la Direction Régionale des Douanes de leur circonscription.

2) Cette demande devra être accompagnée d'un dossier technique indiquant avec précision :

— l'espèce des matières premières d'importation nécessaires, avec copie des factures et références des déclarations d'importation durant les six derniers mois.

— la composition exacte de chaque type de vêtement avec détermination du taux de rendement pour chacun des composants.

— la formule du prix de vente sur le marché local et à l'exportation.

3) La Direction Générale des Douanes, après avis, le cas échéant des services compétents du Ministère de l'Economie Nationale sur la détermination des taux de rendement, fixe par décision le tarif du remboursement pour une période limitée dans le temps.

Art. 3. — Le droit au remboursement est acquis après exportation effective du produit c'est-à-dire :

1) pour les exportations par mer ou aéronefs, après mise à bord du navire ou de l'aéronef.
2) pour les exportations par terre, après constatation par la douane du passage à l'étranger.

Art. 4. — En cas de changement dans les tarifs de remboursement, le taux à retenir est déterminé, selon le cas, soit par la date de mise à bord de l'aéronef ou du navire, soit par la date de constatation du passage à l'étranger.

Art. 5. — Sont admis au bénéfice des dispositions du décret du 16 juillet 1953 susvisé tous les exportateurs qu'ils soient ou non fabricants et qu'ils exportent directement ou par l'intérmédiaire de commerçants.

Art. 6. — 1) Les demandes de remboursement, établies sur papier libre par l'exportateur ou son mandataire, du modèle fixé par l'administration des douanes sont à déposer auprès de la direction régionale de la circonscription de l'exportateur.

2) Ces demandes doivent être accompagnées dans tous les cas :

• d'une attestation de sortie du modèle fixé par l'administration émanant du receveur du bureau d'exportation.
• une copie de la facture d'exportation certifiée conforme à l'original par le receveur du bureau d'exportation.
• un certificat du fabricant indiquant que le vêtement concerné est bien de sa fabrication et qu'il a bien fait l'objet d'une décision du Directeur Générale des Douanes portant fixation du tarif et des modalités de remboursement en précisant les références de la dite décision ainsi que les références des déclarations de mise à la consommation des matières premières concernées par le remboursement.
• le cas échéant, la justification d'acquisition auprès du fabricant.

Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté ont un effet rétroactif pour le remboursement des droits et taxes ayant grevé les matières premières ayant servi à la confection des produits exportés à partir du 1er janvier 1981.

Tunis, le 13 janvier 1982,

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

TAXE DE CONSOMMATION