Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu la loi n° 80-86 du 31 décembre 1960, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment ses articles 18 et 17;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret susvisé du 29 décembre 1955 et les tableaux A, A bis et A ter y annexés;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1974, exonérant certains produits de la taxe de consommation;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1975, modifiant l'arrêté du 28 décembre 1974, exonérant certains produits de la taxe de consommation;
Arrête :
Article Premier. — La rubrique Ex 87-02 A reprise au tableau «A» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 susvisé est modifiée comme suit :
87-02 A Voitures pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes) autres que les véhicules pour le transport en commun :
Ex I-a et — à moteur autre qu'à combustion interne à l'exclusion de ceux d'une puissance fiscale égale ou inférieure à 5 CV
Ex — Véhicules tous terrains à quatre portes.
Art. 2. — Les rubriques suivantes sont ajoutées au tableau «A» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 susvisé :
09-05 Vanille
13-02 D-E Gomme laque, même blanchie, gommes, gommes-résines, résines et baumes naturels :
D — Gommes - résines et résines;
— E — Baumes naturels
Art. 3. — Les rubriques suivantes sont ajoutées au tableau «A bis» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 susvisé :
09-06 Canelle et fleurs de cannelier
09-07 Girofles (antofles, clous et griffes).
09-08 Noix, muscades, macis amomes et cardamomes.
09-10 Thym, laurier, safran, autres épices
14-05 B a Produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
B — Matières premières pour la teinture ou le tannage :
a — Henné
Art. 4. — La rubrique suivante est ajoutée au tableau «A ter» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 susvisé :
12-07 A Piantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs mêmes coupés, concassés ou pulvérisées :
A — Poivre de cubébe
Art. 5. — Il est ajouté au tableau «Ater» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 susvisé une rubrique ainsi libellée :
87-02
Ex A-II
Voitures pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes) autres que les véhicules pour le transport en commun
— Véhicules tous terrains à deux portes.
Art. 6. — Les rubriques suivantes sont supprimées du tableau «A bis» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 susvisé :
13-02 D-E
Gommes, gommes-résines, résines et baumes naturels :
D — Gommes-résines et résines ;
E — Baumes naturels.
Ex 58-04
— Velours, péluches, tissus bouclés et tissus de chenille à l'exclusion des articles n°s 55-08 et 58-05.
— Fabriqués localement, à l'exclusion des velours de soie.
Ex 87-12
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux numéros 87-09 et 87-10.
Art. 7. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1982
Tunis, le 13 janvier 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
BONS D'ÉQUIPEMENT