Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-90 du 25 février 1960, fixant les modalités d'Organisation et de Fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret n° 81-1118 du 1er septembre 1981, portant organisation et attributions de l'Administration Régionale du Ministère de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Des Commissions Administratives Paritaires sont créées au niveau des Directions Régionales de l'Equipement prévues par le décret sus-visé n° 81-1118 du 1er septembre 1981.
Art. 2. — Ces Commissions intéressent les agents des catégories « B », « C » et « D » et le personnel ouvrier.
Art. 3. — Le nombre des membres de ces Commissions est fixé à deux titulaires et deux suppléants désignés par arrêté du Ministre de l'Equipement représentant l'Administration et deux titulaires et deux suppléants élus représentant le personnel.
Art. 4. — Les membres des Commissions Administratives Paritaires Régionales prévues par l'article premier ci-dessus sont désignés pour une période de trois années.
Art. 5. — Les Commissions Administratives Paritaires Régionales créées par l'article premier sus-visé sont compétentes dans les conditions fixées par la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, en matière de titularisation, notation, avancement, mutation et discipline des agents publics.
Art. 6. — Pour ce qui est de leur composition et de leur fonctionnement les Commissions Administratives Paritaires demeurent régies par les dispositions du décret n° 60-56 du 25 février 1960.
Art. 7. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI