Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 20 juin 1941, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifie et complète par le décret du 20 juin 1947, et notamment son article 8;
Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et notamment son article 21, instituant un impôt sur les céréales et légumineuses tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 70-55 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret du 31 mai 1958, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;
Vu le décret du 31 mai 1958, relatif aux transports de céréales et de produits de minoterie;
Vu le décret-loi n° 62-15 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret-loi n° 70-1 du 26 septembre 1975, respectivement ratifiés par les lois n° 62-10 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1975;
Vu la loi n° 70-28 du 12 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 72-72 du 19 novembre 1972, et notamment son article 1 instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par l'article 21 de la loi n° 70-55 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu le décret n° 79-413 du 7 mai 1979, fixant le prix des farines et secouries, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous rapide;
Vu le décret n° 81-1069 du 15 août 1981, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1981-1982;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 15, 16 et 23 du décret sus-visé n° 81-1069 du 15 août 1981 sont modifiés et complétés comme suit :
Art. 15. (nouveau). — La rétrocession des blés durs, des blés tendres et des orges destinés à la consommation en grains et aux semences sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales aux prix ci-dessous, s'entendant livrés aux centres de l'Office sur tout le territoire de la République, fixés à :
- Blé dur : 10 D. 100 le quintal
- Blé tendre : 9 D. 200 le quintal
- Orge : 8 D. 013 le quintal
Y compris une péréquation de transport de 0 dinars, 200 par quintal; ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réductions déterminés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 16. (nouveau). — La rétrocession des orges destinés à la fabrication industrielle d'aliments composés pour le bétail sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales à un prix fixé à 8 dinars, 013 le quintal.
Art. 23. (nouveau). — Les organismes stockeurs qui livreront les céréales de la récolte 1981 aux prix de rétrocession conformément aux dispositions de l'article 15 (nouveau) du présent décret recevront une indemnité compensatrice fixée à :
- 0 D, 940 par quintal de blé dur
- 0 D, 867 par quintal de blé tendre
Art. 2. — L'article 24 du décret sus-visé n° 81-1069 du 15 août 1981 est abrogé.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI