Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 85-327 du 2 juillet 1985, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1984;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Bou-Helel El Ali (Ardh Bou Helel El Ali 16me partie) de la délégation de Bou-Merdès gouvernorat de Mahdia en date du 14 mai 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 4 septembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 novembre 1981;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Bou-Helel El Ali (Ardh Bou-Helel El Ali 7ème partie) de la délégation de Bou-Merdès, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité est consignée dans son procès-verbal en date du 14 mai 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 4 septembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 novembre 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI