Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 février 1982, portant cession et 2ème renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Dehibat»

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1983, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 77-27 du 30 mars 1977, portant approbation de la Convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 mars 1978, entre l'État Tunisien d'une part et la Société Continental Oil Company Of Tunisia d'autre part;

Vu l'arrêté du 31 mai 1975, portant institution du permis Dehibat au profit de CONOCO;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1976, portant cession partielle des droits et obligations détenus par CONOCO à PETROSWEDZ AB;

Vu l'arrêté du 11 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des droits et obligations détenus par CONOCO à PETROSEWEDZ AB; dans le permis Dehibat au profit de Norcen International Ltd, Louisiana Land and exploration Tunisien Inc et Union Texas Tunisia Inc;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, portant cession totale des droits et obligations détenus par CONOCO, et premier renouvellement du permis Dehibat;

Vu la demande de cession déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 1er septembre 1981 et enregistrée au registre de transcription d'actes sous le numéro 1457, demande par laquelle la Société Norcen International Ltd cède la totalité de ses droits et obligations à ses associés.

Vu la demande de 2ème renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 18 septembre 1981, enregistrée sous les numéros 318076 à 320571 inclus et portant sur 1396 périmètres élémentaires soit 5184 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa séance du 18 octobre 1981;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par Norcen International Ltd au profit de:
— Louisiana Land and Exploration Tunisia, INC.
— Union Texas Tunisia, INC.
— Svenska Petroleum Exploration AB.
— Wintershall.

Art. 2. — Est renouvelé pour une période de deux années et demi prenant fin le 20 mai 1984 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Dehibat» au profit de :
Union Texas

Svenska
Louisiana Land et
Wintershall.

Le permis renouvelé après réduction réglementaire de la surface couvrira 1396 périmètres élémentaires soit 5184 kilomètres carrés.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Tunis, le 26 février 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI