Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 81-1118 du 1er septembre 1981, portant organisation et attribution de l'administration régionale du Ministère de l'Equipement;
Vu le décret N° 82-142 du 26 janvier 1982, portant institution de commissions administratives paritaires régionales au Ministère de l'Equipement;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé dans chaque direction régionale du Ministère de l'Equipement des commissions administratives paritaires pour les catégories de personnels ci-dessous indiquées conformément au décret susvisé N° 82-142 du 26 janvier 1982 :
- 1ère commission : Adjoint technique, secrétaire d'administration, secrétaire sténo-dactylographe;
- 2ème commission : Dactylographe, commis d'administration, agent technique, Hajeb;
- 3ème commission : Personnel ouvrier.
Art. 2. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 12 mars 1982
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PLAN D'AMENAGEMENT