Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant Statut Général des Personnels de l'Etat des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif;
Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;
Vu la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la Gestion 1981;
Vu le décret N° 80-1279 du 17 décembre 1980, fixant la loi des cadres du Commissariat Général à la Pêche;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisés les transferts d'emplois désignés ci-après du Commissariat Général à la Pêche relevant du Ministère de l'Agriculture à la direction des transports maritimes du Ministère des Transports et des Communications :
- 1 Officier Adjoint
- 13 Adjoints de 1ère Classe
- 3 Adjoints de 2ème Classe
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI