Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 3 mai 1973;
Vu le décret N° 73-310 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-83 du 13 février 1974 et le décret n° 81-5 du 3 janvier 1981, et notamment son article 13;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 pour la titularisation dans le grade de commis d'administration, des agents temporaires de la catégorie (C) appartenant au Ministère de l'Economie Nationale sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie (C) exerçant les fonctions de commis d'administration et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois vacants non pourvu par les agents titulaires.
L'ouverture de l'examen sus-indiqué est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 3. La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale quinze jours avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre avant la clôture du registre d'inscription.
Art. 5. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
Une épreuve de culture générale (coefficient 2)
Une épreuve professionnelle (coefficient 3).
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langage arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 0 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de 50 points aux deux épreuves de l'examen.
p. 957Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à l'établissement de la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du total des points obtenus aux épreuves prévues à l'article 6.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sauf préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.
Art. 10. — La liste des agents à titulaires dans le grade de commis d'administration est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Tunis, le 19 avril 1982
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI