Ministère du Plan et des Finances

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 avril 1982, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 29 du 23 avril 1982, page 957

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974 et le décret n° 81-5 du 2 janvier 1981 et notamment son article 13 § a;

Vu l'arrêté du 19 avril 1982, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de commis d'administration.

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère de l'Economie Nationale en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie (C) en qualité de commis d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 19 avril 1982 susvisés.

Art. 2. — La date de déroulement des épreuves aura lieu le 16 juin 1982 à Tunis.

Art. 3. — La clôture des listes d'inscription est fixée au 16 mai 1982.

Tunis, le 19 avril 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 avril 1982, JORT n° 29 du 23 avril 1982, p. 957.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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