Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1897, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et du poste de transformation du Village Ouled Ali Bel Hani les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 6 juin 1981 au siège du gouvernorat de Sousse.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sousse et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionné ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministre de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 mai 1982
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Equipement
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