Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations;
Vu la loi n° 79-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale.
Sur proposition du Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle.
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, la parcelle de terrain non immatriculée sise à Moknine au lieu dit « Ghdirine » indiquée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnée par le tableau ci-après :
| N° de parcelle sur plan AFI | Nature de la parcelle | Superficie approximative | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | 5ha 22a 63ca | Les consorts Gabsi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble ci-dessus indiqué.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale et le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI