Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 39 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 39 (nouveau). — Nonobstant toutes dispositions contraires au présent article les souscriptions en espèces aux augmentations du capital social des banques et des sociétés d'assurances réalisées entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1986 ouvrent droit au profit des souscripteurs, à la réduction d'impôts prévue par la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur du réinvestissement des bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 25 mai 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 19 mai 1982.