Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques ».
Le Centre est placé sous la tutelle du Ministre de l'Economie Nationale et son siège est à Tunis.
Art. 2. — Le Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques a pour mission de renforcer les potentialités de promotion des industries mécaniques et électriques.
A cet effet, le Centre a essentiellement pour attributions :
1°) d'aider les entreprises à résoudre les problèmes techniques spécifiques à la production dans le but d'améliorer la productivité et la qualité des produits des industries mécaniques et électriques.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 19 mai 1982.
2°) d'aider les entreprises à améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de production en leur donnant des conseils sur l'adoption et le développement de nouveaux produits et sur l'établissement de programmes d'investissement appropriés.
3°) d'aider les entreprises à concevoir et produire tout outillage dont elles auraient besoin.
4°) de recueillir et diffuser auprès des entreprises toutes informations relatives aux procédés techniques et toutes statistiques sur les potentialités du marché et de la sous-traitance.
5°) d'entreprendre les études techniques et proposer toutes actions tendant à assurer le développement technique des potentialités du secteur de la mécanique.
En outre, le Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques peut contribuer, en collaboration avec d'autres organismes, aux actions en cours ou à entreprendre dans les domaines de la normalisation des produits de la mécanique, de la formation professionnelle et des travaux de recherche appliquée relative au secteur de la mécanique.
A la demande du Ministre de l'Economie Nationale, le Centre propose ou, le cas échéant, donne son avis sur toute mesure nécessaire au développement harmonieux du secteur de la mécanique.
Art. 3. — L'organisation administrative et financière du Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques et les règles de son fonctionnement et de la tutelle de l'État seront fixées par décret.
Art. 4. — Le Centre pilote d'outillage, créé par la loi n° 73-78 du 8 décembre 1973, est dissout.
L'intégralité de l'actif du Centre Pilote d'Outillage est affecté au Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques, qui exécutera les engagements contractés par le Centre Pilote d'Outillage dissout.
Art. 5. — En cas de dissolution du Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par le Centre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 25 mai 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA