Art. 2. — L'Entreprise-Tunisienne d'Activités Pétrolières, Total Exploration Tunisie AGIP (AFRICA) Ltd et Elf Aquitaine Tunisie sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 4 juin 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA