Art. 2. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et AGIP (Africa) Ltd, sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 Décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 juin 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 28 mai 1982.