Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 38 et 43 du Code Pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 38 (nouveau). — L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence.
Le juge peut ordonner dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément, à l'autorité administrative.
Article 43 (nouveau). — Tombent sous la loi pénale les délinquants âgés de plus de 13 ans révolus et de moins de 18 ans révolus.
Toutefois lorsque la peine encourue est la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, elle est remplacée par un emprisonnement de 10 ans.
Si la peine encourue est celle des travaux forcés à temps, elle est remplacée par un emprisonnement de 5 ans.
Si la peine encourue est celle de l'emprisonnement elle est réduite de moitié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 juin 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 28 mai 1982.