Ministère de la Justice

Arrêté du Premier Ministre du 17 juin 1982, complétant la liste des postes dont les agents bénéficient d'un congé de repos à plein traitement d'une durée de quarante cinq jours par année de service effectifs

Publié au Journal Officiel n° 46 du 25 juin 1982, page 1435

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982;

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères et notamment son article 54;

Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'Etranger ainsi que leur régime social;

Vu l'arrêté du 5 avril 1973, fixant la durée du congé de repos des agents du Ministère des Affaires Etrangères affectés dans certains postes à l'étranger, tel qu'il a été complété par les arrêtés du 16 janvier 1975, du 23 mai 1979, du 21 octobre 1980 et du 26 février 1981;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — L'arrêté susvisé du 6 avril 1973 est complété ainsi qu'il suit :

Nouakchott (Mauritanie)

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er septembre 1981.

Tunis, le 17 juin 1982

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

FINIS DE VOYAGE

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 17 juin 1982, JORT n° 46 du 25 juin 1982, p. 1435.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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