Ministère de la Justice

Arrêté du Premier Ministre du 17 juin 1982, complétant la liste des postes dont les agents ainsi que leurs familles bénéficient d'une prise en charge des frais de voyage de congé après une seule année de service effectif

Publié au Journal Officiel n° 46 du 25 juin 1982, page 1435

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion 1982;

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'Etranger ainsi que leur régime social et notamment son article 41;

Vu l'arrêté du 6 avril 1973, fixant la prise en charge des frais de voyage de congé après une seule année de service effectif à l'étranger pour les agents affectés à certains postes ainsi que leurs familles tel qu'il a été complété par les arrêtés du 16 janvier 1975, du 23 mai 1979, et du 21 octobre 1980;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — L'arrêté susvisé du 6 avril 1973 est complété ainsi qu'il suit :

NOUAKCHOTT.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er septembre 1981.

Tunis, le 17 juin 1982

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

Ministère de l'Intérieur

SECTEURS TERRITORIAUX

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 17 juin 1982, JORT n° 46 du 25 juin 1982, p. 1435.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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