Loi N° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés (1)

Au nom du Peuple,

Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Les travaux d'établissement ainsi que l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression sur le territoire tunisien et dans les zones maritimes soumises à la juridiction tunisienne font l'objet soit d'un décret d'autorisation soit d'un acte de concession approuvé par décret et conclu conformément à un cahier des charges type.

En cas de concession, le concessionnaire doit être une société dont le capital est à majorité publique.

Art. 2. — Les travaux relatifs à la pose souterraine, sous marine ou à l'air libre des conduites ainsi que les travaux nécessaires à leur entretien ou à leur réparation ont le caractère de travaux publics.

Art. 3. — Le décret autorisant la pose des canalisations, la construction des ouvrages nécessaires à leur fonctionnement ainsi que leur exploitation est pris sur proposition du Ministre chargé de l'Energie. Il est délibéré en Conseil des Ministres. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. Les mêmes règles sont applicables, en cas de concession, au décret d'approbation de la concession, lequel autorise les travaux et approuve, éventuellement, les dérogations apportées au cahier des charges type par l'acte de concession.

Art. 4. — Le décret désigne le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire, détermine l'itinéraire général que doivent suivre les conduites fixe les caractéristiques principales de l'ouvrage, ainsi que la nature des travaux autorisés.

Art. 5. — Les terrains privés nécessaires à la pose et à l'exploitation des canalisations sont grevés des servitudes d'utilité publique provisoires ou permanentes, nécessaires à l'établissement, au passage, au fonctionnement, à l'entretien et à la protection de l'ouvrage.

Les propriétaires ou leurs ayants droit devront notamment s'abstenir de procéder à toute construction d'ouvrages tels que bâtiments, égouts ou autres canalisations et, de façon générale, de s'abstenir d'entreprendre tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement, à l'entretien ou à la conservation de l'ouvrage.

Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent néanmoins, et dans le respect des servitudes établies, disposer des terrains comme terrains à usage agricole. A cet effet, ils ont la possibilité d'y effectuer toutes les cultures qui ne constituent pas un obstacle au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Sont exemptés de ces servitudes les bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations.

Art. 6. — Les terrains privés pourront, en cas de nécessité, être expropriés conformément aux textes en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7. — L'indemnité due à raison de l'établissement des servitudes sur les terrains traversés par la conduite est fixée d'un commun accord entre le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire et les propriétaires ou leurs ayants-droit.

A défaut d'entente entre les deux parties, cette indemnité est déterminée selon la procédure fixée par la législation en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il sera tenu compte dans la détermination de cette indemnité de la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Art. 8. — Si l'ouvrage fait définitivement obstacle à l'utilisation des terrains, les propriétaires ou leurs ayants droit ont le droit d'en demander l'acquisition par le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire, dans le cas où les parties ne s'entendent pas sur le prix de cession il sera procédé à l'expropriation de ces terrains conformément à l'article 6 de la présente loi.

Art. 9. — L'indemnité de réparation des dommages qui résultent des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable entre les parties concernées, par les tribunaux compétents. Elle est entièrement à la charge du bénéficiaire de l'autorisation ou du concessionnaire. La demande d'indemnité doit être présentée au plus tard dans les quatre ans à compter de la date de cessation des faits constitutifs du dommage.

Art. 10. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire pourra utiliser le domaine public après autorisation du Ministre chargé de l'Energie. Cette autorisation est donnée sur avis des collectivités publiques locales concernées, pour ce qui est de leur domaine public respectif, et des services publics, affectataires, pour ce qui est du domaine public de l'État.

Les redevances d'emprise sur le domaine public seront fixées par décret.

Art. 11. — Aucun recours ne peut être exercé contre l'État, les services publics ou les collectivités publiques locales par le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire :

• soit à raison des dommages que la circulation ou l'utilisation du domaine public pourrait occasionner à ses installations.
• soit à raison des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de la sécurité publique, de la circulation ou de l'exploitation normale de ce domaine.

Art. 12. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire doit se conformer aux règles techniques d'installation et de construction des canalisations et installations accessoires, ainsi qu'aux normes de sécurité relatives à la protection de l'environnement et de la population.

Art. 13. — Le transport des hydrocarbures et l'exploitation des conduites ont lieu après autorisation de mise en service délivrée par le Ministre chargé de l'Energie. La dite autorité doit au préalable s'assurer que les canalisations et ouvrages nécessaires à leur fonctionnement répondent aux conditions techniques et de sécurité prévues par l'article 12 de la présente loi.

Art. 14. — Un décret prononce le retrait du droit d'exploiter l'ouvrage, dans l'intérêt de la sécurité publique ou dans l'intérêt économique supérieur de la nation.

Le bénéficiaire ou le concessionnaire peut demander à renoncer à l'exploitation de la totalité ou d'une partie de l'ouvrage. La renonciation ne devient définitive qu'après avoir été acceptée par arrêté du Ministre chargé de l'Energie.

Art. 15. — La destruction, la dégradation ou l'endommagement intentionné des canalisations d'intérêt public sont punis dans les conditions prévues par l'article 164 du Code Pénal.

Art. 16. — Un décret fixera les conditions dans lesquelles doit intervenir le décret d'autorisation ou d'approbation de la concession, ainsi que les obligations du bénéficiaire de l'autorisation ou du concessionnaire, la teneur des servitudes prévues à l'article 5 de la présente loi, les redevances d'emprise sur le domaine public prévues à l'article 10, les obligations de l'exploitant de l'ouvrage, le droit de contrôle de l'État sur l'exploitation de l'ouvrage, les conséquences du retrait du droit d'exploitation prévu à l'article 14 et le sort de l'ouvrage en cas du retrait d'exploiter ou au terme de la concession ou en cas de renonciation.

Un décret approuvera le cahier des charges type conformément auquel doit être conclu l'acte de concession prévu à l'article premier de la présente loi.

Les règles techniques et de sécurité prévues à l'article 12 de la présente loi seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Energie.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 30 juin 1982

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA