Décret n° 82-1062 du 21 juillet 1982 portant suspension des droits de douane et de la taxe de consommation perçus à l'importation de 2.000 tonnes de beurre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 19;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;

Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les droits de douane et la taxe de consommation perçus à l'importation du beurre repris sous le N° 04-03 du tarif des droits de douane sont

suspendus dans la limite d'un contingent de deux mille tonnes (2.000 T).

Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus s'applique aux importations effectuées entre le 1er mai 1980 et le 31 août 1980.

Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 juillet 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI