Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment ses articles 7 bis et 18;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu la loi n° 79-66 du 21 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 24;
Vu la loi n° 80-88 du 21 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 19;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les droits de douane, la taxe à la production et la taxe de consommation perçus à l'importation du beurre repris sous le N° 04-03 du tarif des droits de douane sont suspendus dans la limite d'un contingent de huit mille cinq cent soixante tonnes (8.560 T.).
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus s'applique aux importations effectuées entre le 1er novembre 1980 et le 31 décembre 1981.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI