Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 3 du décret-loi n° 81-7 du 1er septembre 1981 relatif à la situation administrative des agents publics élus membres à la Chambre des Députés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3. (nouveau). — A la cessation de leur fonction parlementaire, les agents mis en disponibilité spéciale réintégrent de plein droit leur cadre d'origine en conservant le grade ou la catégorie dont ils sont titulaires. Ils bénéficient des indemnités afférentes à l'emploi fonctionnel dont ils étaient chargés à la date de leur mise en disponibilité spéciale et ce jusqu'à la régularisation de leur situation administrative par leur nomination à un emploi fonctionnel équivalent à celui dont ils étaient chargés avant leur élection à la Chambre des Députés.
Cette réintégration est effectuée même en surnombre au cas où il n'existe pas d'emploi vacant dans leur cadre d'origine.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA