Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est constitué une société mutualiste dénommée « Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile » à laquelle sont affiliés obligatoirement tous les agents appartenant à ces deux corps, et ce, moyennant une cotisation dont le montant est retenu à la source sur leurs traitements et émoluments. L'Administration reversera les montants des cotisations à la Mutuelle.
Les retraités des corps de la Garde Nationale et de la Protection Civile peuvent, s'ils le désirent, continuer à adhérer à la mutuelle sous réserve qu'ils continuent à verser le montant de leurs cotisations et qu'ils ne soient pas adhérents à une autre mutuelle ou bénéficiaires, en vertu d'une législation spéciale, d'aides ou avantages plus favorables et de même nature que ceux accordés par la Mutuelle des personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile. Les modalités d'adhésion de ces retraités et de la cessation de leur adhésion seront définies par le règlement intérieur de la Mutuelle.
La Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile est placée sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur et son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — La mutuelle a pour but de mener, dans l'intérêt de ses membres, de leurs conjoints et de leurs veuves non affiliés à un organisme semblable, ainsi que de leurs enfants à charge, une action de prévoyance basée sur la solidarité, l'entraide et la coopération. Cette action d'entraide et de prévoyance sociale complémentaire qui sera précisée par le règlement intérieur de la Mutuelle tend notamment à :
a) couvrir en tout ou partie les frais de soins médicaux ou d'actes chirurgicaux, d'hospitalisation, de maternité et d'enterrement qui ne sont pas couverts par le régime commun obligatoire de la prévoyance sociale en vigueur et ceux des actes médicaux ou chirurgicaux qui ne sont pas compris dans la gratuité des soins prodigués aux affiliés et à leurs familles;
b) rembourser ou couvrir en tout ou partie les frais scolaires (tels que pensions et fournitures scolaires, etc...) et les frais de participation aux colonies de vacances des enfants des affiliés.
La Mutuelle peut également mener une action de promotion sociale, culturelle et sportive de ses adhérents.
Art. 3. — La Mutuelle des personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile est administrée par un Conseil d'Administration.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière de la Mutuelle, ainsi que les règles de son fonctionnement.
Art. 4. — Les ressources de la Mutuelle proviennent essentiellement des revenus de ses biens propres, des dotations et subventions servies par l'Etat ou par les collectivités publiques, du montant des retenues obligatoires effectuées à la source sur les traitements et émoluments des affiliés au titre des cotisations et des montants des cotisations versées directement par les adhérents retraités, ainsi que de la quote-part prélevée, conformément à la législation en vigueur, au profit des agents verbalisateurs sur les montants des contraventions dressées par eux en matière de circulation terrestre et qui aurait dû leur être servie sous forme d'indemnité spéciale.
Dans le cadre de la législation en vigueur et après autorisation du Ministre de l'Intérieur, la Mutuelle peut recevoir des dons et legs comme elle peut organiser à son profit des fêtes, des loteries et des collectes de fonds dont les produits constituent pour elle d'autres ressources occasionnelles.
Les montants des cotisations, prévues au présent texte à caractère législatif, seront fixés par le règlement intérieur de la Mutuelle selon les différents indices ou catégories des affiliés.
Le règlement intérieur de la Mutuelle sera déterminé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 5. — La Mutuelle ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents et n'a pas de but lucratif.
En cas de dissolution de la dite Mutuelle, son patrimoine fera retour à l'Etat.
Art. 6. — Est dissoute la Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur créée par la loi n° 68-28 du 27 juillet 1968 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 75-7 du 9 février 1975.
Art. 7. — Est transférée à la Mutuelle créée par la présente loi et au prorata du nombre de ses adhérents,
p. 1698la part qui lui revient du patrimoine de la Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur.
Une commission, dont les membres seront désignés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances, sera chargée de la liquidation de la Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur et effectuera un inventaire et un état des lieux assortis d'une évaluation en vue des déterminer la part du patrimoine de la Mutuelle dissoute qui revient à la Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre chargée des Finances.
Art. 8. — Sont abrogées les dispositions de la loi n° 68-28 du 27 juillet 1968, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 75-7 du 19 février 1975.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanes, le 6 août 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA