Loi N° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'Agriculture et de la Pêche (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — La présente loi a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Art. 2. — Les garanties et avantages prévus par la présente loi concernant les investissements réalisés en Tunisie par les personnes physiques ou morales visées à l'article 7 de la présente loi.

Art. 3. — Est considérée comme investissement agricole et de pêche toute action de développement ayant pour but :

• de promouvoir les exploitants agricoles et les pêcheurs;
• d'accroître la production agricole et de pêche;
• d'améliorer la productivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juillet 1982.

Art. 4. — L'investissement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche peut être entrepris soit dans le cadre d'une opération ponctuelle distincte, soit dans le cadre d'un projet intégré.

Art. 5. — On entend par opérations ponctuelles une ou plusieurs actions d'investissement isolées répondant à un besoin donné.

Les listes des actions d'investissement entreprises dans le cadre d'opérations ponctuelles sont celles arrêtées par les textes en vigueur relatifs à l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche.

Art. 6. — On entend par projet intégré tout projet revêtant le caractère d'une unité individualisée et comportant plusieurs actions liées entre elles et visant l'utilisation optimale du patrimoine objet du projet.

La liste des branches d'activités dans lesquelles peuvent être entrepris des projets intégrés sera fixée par décret.

Art. 7. — L'investissement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche peut être réalisé.

1°) — dans le cadre d'une exploitation individuelle;
2°) — dans le cadre d'une exploitation exercée par des Sociétés Nationales ou des Etablissements Publics;
3°) — dans le cadre d'exploitation exercée par les personnes morales suivantes dont les associées ou actionnaires sont des personnes physiques de nationalité tunisienne : Coopératives, Sociétés Civiles ou Sociétés à Responsabilité Limitée;
4°) — dans le cadre de Sociétés Anonymes de nationalité tunisienne dûment autorisées, dans les conditions qui seront fixées par décret, à exploiter les terres agricoles;
5°) — dans le cadre d'une exploitation exercée par les Sociétés de Mise en Valeur et de Développement Agricole prévues aux articles 9 et 10 de la présente loi;
6°) — dans le cadre des formes juridiques visées à l'article 8 de la présente loi et dans les conditions fixées par cet article.

Les organismes visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article ne peuvent accéder à la propriété des terres à usage agricole.

L'exploitation des terres agricoles par les Sociétés visées au présent article ne leur donne pas le droit de proséder un fonds de commerce lié à cette exploitation.

Art. 8. — L'apiculture, l'aviculture, la multiplication de semences sélectionnées, les pépinières, la floriculture et la serriculture peuvent être exercées sous toutes formes juridiques par des personnes physiques de nationalité tunisienne ou des personnes morales tunisiennes constituées par des Nationaux Tunisiens. Ces personnes morales peuvent accéder à la propriété des terres agricoles nécessaires à l'exercice de leurs activités susvisées.

La pêche, l'acquaculture et la pisciculture en dehors des lacs intérieurs visés par l'article 2 de la loi n° 79-42 du 15 août 1979 modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 instituant le Commissariat Général à la Pêche, peuvent être exercées sous toutes formes juridiques par des entreprises de nationalité tunisienne conformément à la législation en vigueur et dûment agréées par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 9. — L'exploitation des terres à vocation agricole appartenant à l'État ne peut exercée que par :

1°) — Les Sociétés Nationales et les Etablissements Publics;
2°) — Les Sociétés de Mise en Valeur et de Développement Agricole dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi;
3°) — Les Coopératives Agricoles;
4°) — Les personnes physiques de nationalité tunisienne.

Les Organismes visés au paragraphe 2 du présent article ne peuvent accéder à la propriété des terres à usage agricole.

Art. 10. — Dans un but de mise en valeur et de développement, les terres agricoles appartenant à l'État, et dont les potentialités de production ne sont pas valorisées peuvent être mise en valeur par les offices et les établissements publics ou par les Unités Coopératives de Protections Agricole ou louées pour une durée approuvée, ne dépassant pas trente ans, à des Sociétés Anonymes, de nationalité Tunisienne, dite « Sociétés de Mise en Valeur et de Développement Agricole » dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation en capital.

Ces sociétés doivent répondre à l'ensemble des conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 3 du décret-loi n° 61-14 du 31 août 1961 relatif aux conditions d'exercices de certaines activités commerciales.

Nonobstant les dispositions du décret du 1er avril 1948 fixant le statut des représentants de l'État auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation en capital, les sociétés de Mise en Valeur et de Développement agricole sont soumises au contrôle technique et financier de l'État, quel que soit le pourcentage de la participation directe ou indirecte de l'État au capital de ces sociétés.

Les conditions de la mise en valeur des terres domaniales agricoles par les Sociétés de Mise en valeur et de Développement Agricole seront fixées par décret.

CHAPITRE II

CLASSEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Art. 11. — Les investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche sont classés dans l'une des catégories ci-après :

Catégorie « A » : Investissement entrepris par les petits et moyens agriculteurs et pêcheurs sous forme d'opérations ponctuelles ou dans le cadre de programmes régionaux de crédits supervisés.

Catégorie « B » : Investissement entrepris par les petits et moyens agriculteurs et pêcheurs sous forme de petits et moyens projets intégrés.

Catégorie « C » : Investissement entrepris dans le cadre de grandes exploitations sous formes d'opérations ponctuelles ou de projets intégrés, ou dans le cadre de réalisation de projets hautement productifs.

Art. 12. — Les petits et moyens agriculteurs sont définis par décret, en fonction notamment du revenu agricole de l'exploitant, de l'importance de ses terres

agricoles détenues en propriété et de la taille de l'exploitation objet du projet suivant la nature des spéculations adoptées.

Les petits et moyens pêcheurs sont définis par décret en fonction de l'équipement et des moyens de production mis en œuvre.

Art. 12. — Les petits et moyens projets sont ceux dont le coût est inférieur à un montant maximum qui sera fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture compte tenu de la nature de l'activité et de la taille de l'exploitation.

CHAPITRE III

AGREMENT DES INVESTISSEMENTS

Art. 14. — Les investissements de la catégorie « A » ne sont pas soumis à agrément sous réserve d'obtention, le cas échéant, des autorisations prévues par les textes spécifiques régissant les diverses spéculations concernées par les investissements dont il s'agit.

La procédure d'octroi de l'aide de l'État en faveur des investissements de la catégorie « A » réalisée par les petits et moyens agriculteurs et pêcheurs est celle prévue par des textes d'encouragement de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche.

Art. 15. — Pour bénéficier des avantages de la présente loi, les promoteurs des investissements agricoles et de pêche des catégories « B » et « C » doivent obtenir l'agrément préalable du Ministre de l'Agriculture sur proposition de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles créée par l'article 16 de la présente loi.

Art. 16. — Il est créé une Agence de Promotion des Investissements Agricoles, placée sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture.

L'Agence de Promotion des Investissements Agricoles est un Etablissement Public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Elle a pour objet de promouvoir les investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

L'Agence de Promotion des Investissements Agricoles fonctionne sous l'égide de la Commission des Investissements en tant que Sous-Commission d'agrément des projets agricoles et de pêche.

Les règles de fonctionnement et d'organisation de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles seront fixées par décret.

Art. 17. — Pour être agréé et bénéficier des avantages prévus par la présente loi, les investissements de la catégorie « C » doivent comporter un schéma de financement comprenant au moins 30 % de fonds propres y compris le cas échéant, la dotation visée à l'article 30 de la présente loi.

Art. 18. — Dans le cas où le projet agréé n'a pas reçu un commencement d'exécution deux ans après l'obtention de l'agrément, il pourra être procédé au retrait pur et simple de l'agrément après avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles qui aura entendu au préalable l'agriculteur bénéficiaire de l'agrément.

Art. 19. — Le transfert d'agrément ne peut être réalisé que sur autorisation du Ministre de l'Agriculture après avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles.

CHAPITRE IV

DES AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERES

Section I

Avantages communs à toutes les catégories d'investissements

Art. 20. — Les investissements agricoles et de pêche bénéficient des avantages suivants communs à toutes les catégories d'investissements :

1°) — Dégrèvement des bénéfices et revenus réinvesties dans l'agriculture et la pêche à concurrence de 30 % du revenu annuel imposable à la contribution personnelle pour les personnes physiques et 50 % du bénéfice imposable à la patente, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt agricole pour les personnes morales conformément à la législation en vigueur. Le dégrèvement susvisé s'applique aux réinvestissements physiques ou sous forme d'acquisition d'actions dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;

2°) — Exonération des biens d'équipements destinés à l'agriculture et à la pêche des droits et taxes dus à l'importation, à la fabrication et à la vente conformément à la législation en vigueur.

Section 2

Avantages spécifiques aux investissements de la catégorie « A »

Art. 21. — Les investissements de la catégorie « A » bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

1°) — Exonération pour les personnes physiques ou les sociétés de personnes de l'impôt agricole suivant le régime réel pendant les sept premières années de production et imposition au taux réduit de 5 % de la huitième à la dixième année de production.

Le montant de l'impôt agricole perçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera, selon le cas, restitué ou déduit dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.

2°) — Pour les entreprises assujetties à l'impôt de la patente, exonération de cet impôt pendant les sept premières années de production et imposition au taux réduit de 5 % de la huitième à la dixième année de production.

Le montant de l'impôt agricole perçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera, selon le cas, restitué ou déduit de l'impôt de la patente dû.

Art. 22. — Les investissements de la catégorie « A » peuvent bénéficier des avantages prévus par les textes en vigueur relatifs à l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche.

Section 3

Avantages spécifiques aux investissements de la catégorie « B »

Art. 23. — Les investissements de la catégorie « B » bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

1°) — A l'exclusion des sociétés anonymes d'exploitation, réduction de 50 % des droits de mutation dus au titre de l'acquisition des terres agricoles affectées aux projets agréés. Cette réduction n'est accordée qu'à la double condition de non cession de la terre ainsi affectée au projet pendant une période de 10 ans à compter de la date du contrat d'acquisition et le commencement des travaux prévus par le projet agréé dans un délai maximum de deux ans à partir de cette date;

2°) — Exonération pour les personnes physiques ou les sociétés de personnes, de l'impôt agricole suivant le régime réel pendant les sept premières années de production et de l'imposition au taux réduit de 5 % de la huitième à la dixième année de production.

Le montant de l'impôt agricole perçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera, selon le cas, restitué ou déduit dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.

3°) — Exonération pour les entreprises assujetties à l'impôt de la patente, exonération de cet impôt pendant les sept premières années de production et imposition au taux réduit de 5 % de la huitième à la sixième année de production.

Le montant de l'impôt agricole perçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera, selon le cas, restitué ou déduit de l'impôt de la patente dû.

4°) — Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise, ainsi que des actes constatant l'augmentation du capital pendant une période de cinq ans, et ce, au titre des projets agréés et promus par des personnes morales;

5°) — Exonération pendant les cinq premières années de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières au titre des valeurs mobilières au titre des bénéfices distribués n'excédant pas annuellement 6 % de la valeur nominale des titres.

Art. 24. — Les investissements agréés de la catégorie « B » peuvent bénéficier des avantages financiers ci-après :

1°) — Prise en charge des frais d'études engagés pour la réalisation du projet ayant bénéficié d'un agrément et ce, dans la limite de 1 % du montant de l'investissement sans que le montant de la prise en charge de ces frais dépasse un montant fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

2°) — Octroi suivant le cas d'une subvention dont le montant est calculé sur la base des taux prévus par les textes d'encouragement de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche appliqués à chacune des composantes du projet et au port de leurs montants;

3°) — Octroi de prêt pour financier l'investissement selon les taux et durées de remboursement prévus par les textes d'encouragement de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche appliqués à chacune des composantes du projet et au port de leurs montants sans toutefois que l'autofinancement pour l'ensemble du projet soit inférieur à 10 %.

4°) — Octroi d'une bonification des taux d'intérêt des crédits bancaires contractés au titre du financement des investissements agréés, calculée de manière à faire bénéficier les dits projets des mêmes taux que ceux prévus par les textes d'encouragement de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche;

Art. 25. — Les investissements agréés de la catégorie « B » promus par les jeunes agriculteurs et pêcheurs tels que définis par l'article 26 de la présente loi peuvent bénéficier outre les avantages visés ci-dessus, des avantages spécifiques suivants :

1°) — Octroi d'une dotation remboursable n'excédant pas 80 % de l'auto-financement requis;

2°) — Octroi de prêts fonciers aux jeunes agriculteurs susvisés pour l'acquisition de la terre agricole objet du projet.

Les conditions et les modalités d'octroi de la dotation remboursable, ainsi que des prêts fonciers seront fixées par décret.

Art. 26. — Sont considérés comme jeunes agriculteurs et pêcheurs :

— Les fils d'agriculteurs et de pêcheurs de moins de 35 ans exerçant leur activité principale dans le secteur de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une spécialisation dans le domaine et de la pêche;

— Les jeunes de moins de 35 ans sortant des Etablissements d'enseignement et de formation agricoles et de pêche et des Centres de Gestion.

Section 4

Avantages spécifiques aux investissements de la catégorie « C »

Art. 27. — Les investissements agréés de la catégorie « C » bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

1°) — A l'exclusion des sociétés anonymes d'exploitation, réduction de 50 % des droits de mutation dus au titre de l'acquisition des terres agricoles affectées aux projets agréés. Cette réduction n'est accordée qu'à la double condition de non cession de la terre ainsi affectée au projet pendant une période de 10 ans à compter de la date du contrat d'acquisition et le commencement des travaux prévus par le projet agréé dans un délai maximum de deux ans à partir de cette date;

2°) — Exonération pour les personnes physiques ou les sociétés de personnes de l'impôt agricole suivant le régime réel pendant les sept premières années de production et imposition au taux réduit de 8 % de la huitième à la dixième année de production.

Le montant de l'impôt agricole perçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera, selon le cas, restitué ou déduit dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.

3°) — Pour les entreprises assujetties à l'impôt de la patente, exonération de cet impôt pendant les sept premières années de production et imposition au taux de 8 % de la huitième à la dixième année de production

Le montant de l'impôt agricole perçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera, selon le cas, restitué ou déduit de l'impôt de la patente dû.

4°) — Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise, ainsi que des actes constatant l'augmentation du capital pendant une période de cinq ans, et ce, au titre des projets agréés et promus par des personnes morales;

5°) — Exonération pendant les cinq premières années de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières au titre des bénéfices distribués n'excédant pas annuellement 6 % de la valeur nominale des titres.

Art. 28. — Les investissements agréés de la catégorie « C » peuvent bénéficier également de la prise en charge des frais d'études engagés pour la réalisation du projet ayant bénéficié d'un agrément et ce, dans la limite de 1 % du montant de l'investissement sans que le montant de la prise en charge de ces frais dépasse un montant fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.

Art. 29. — Les crédits contractés pour la réalisation des investissements agréés de la catégorie « C » seront accordés à des taux préférentiels par rapport aux taux d'intérêt des crédits d'investissements pratiqués dans les secteurs autres qu'agricoles.

Art. 30. — Les investissements agréés de la catégorie « C » promus par les jeunes agriculteurs et pêcheurs tels que définis à l'article 26 de la présente loi bénéficient d'une dotation remboursable, n'excédant pas 50 % de la part d'autofinancement, dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par décret.

Art. 31. — Lorsque le projet revêt une importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale, il peut être accordé directement ou en complément des avantages prévus ci-dessus l'octroi de ces mêmes avantages dans les conditions plus favorables aux promoteurs, modulés en fonction de la nature de la production engendrée par le projet, du niveau de la production destinée à l'exportation, du degré d'intégration du projet, compte tenu des objectifs prioritaires des plans de développement.

Le bénéfice de ces avantages peut être accordé par convention après avis de la Commission des Investissements.

Art. 32. — Les investissements agréés de la catégorie « C » bénéficient de la garantie de transfert des capitaux investis en devises et des revenus y afférents au profit des investisseurs non-résidents après justification auprès de la Banque Centrale de Tunisie des montants à transférer.

En cas de cession ou de liquidation, la garantie de transfert du capital investi en devises porte sur le produit réel de la cession ou de la liquidation.

Art. 33. — Les non-résidents promoteurs de projets agréés peuvent, en outre, bénéficier de facilités d'établissement en Tunisie dans le cadre de la réalisation des projets et ce, conformément à la législation en vigueur.

Chapitre 5

Dispositions Diverses

Art. 34. — Les avantages financiers prévus par la présente loi seront accordés, selon le cas, sur les ressources du fonds spécial de développement de l'agriculture ou du Fonds Spécial d'Encouragement à la Pêche.

Art. 35. — La gestion de l'aide consentie par l'État sera confiée à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure entre le Ministère du Plan et des Finances et chacun de ces organismes.

Cette convention précisera notamment les conditions et les modalités de débloçage de l'aide accordée et les garanties à prendre éventuellement en sûreté de remboursement des Prêts octroyés.

Art. 36. — Les agriculteurs et entreprises agricoles et de pêche bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi sont soumis au contrôle de Commissaires du Gouvernement, désignés par le Ministre du Plan et des Finances, chargés de contrôler l'exécution des programmes d'investissement qui ont justifié l'attribution de ces avantages.

Art. 37. — Par dérogation aux alinéas 1 et 2 de l'article 21 et aux alinéas 2 et 3 des articles 23 et 27 de la présente loi, les investissements des catégories « A » et « B » et « C », à réaliser dans les régions les moins développées, bénéficient des avantages ci-après :

1°) — Exonération des personnes physiques et des sociétés de personnes de l'impôt agricole selon le régime réel et ce, dans les dix premières années de production;

Le montant de l'impôt agricole perçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera, selon le cas, restitué ou réduit dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus;

2°) — pour les entreprises assujetties à l'impôt de la patente, exonération de cet impôt pendant les dix premières années de production.

Le montant de l'impôt agricole reçu lors de la commercialisation des produits agricoles sera restitué.

Les délégations territoriales comprises dans les régions les moins développées visées au premier alinéa du présent article, seront déterminées par décret.

Art. 38. — L'alinéa 1 de l'article premier de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles, modifiée par la loi n° 71-15 du 13 avril 1971 est modifié comme suit :

Article Premier. — (alinéa 1 nouveau). — Le droit de propriété des terres à vocation agricole ne peut appertenir qu'aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives, ou aux personnes morales publiques, ainsi qu'aux sociétés civiles et sociétés à responsabilité limitée dont les associés sont des personnes physiques de nationalité tunisienne. Ce droit peut également appertenir aux personnes morales tunisiennes constituées de nationaux tunisiens et exerçant l'apiculture, l'aviculture, la multiplication des semences sélectionnées, les pépinières, la floriculture ou la serriculture et ce dans la limite des superficies nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Art. 39. — L'article 2 de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles modifiée par la loi n° 71-15 du 13 avril 1971 est complété ainsi qu'il suit :

5°) — Les Sociétés à Responsabilité limitée constituées par des personnes physiques de nationalité tunisienne;

6°) — Les Sociétés Anonymes de nationalité tunisienne dûment autorisées à exploiter les terres agricoles dans les conditions fixées par décret;

7°) — Les personnes morales tunisiennes constituées de personnes physiques de nationalité tunisienne et exerçant l'apiculture, l'aviculture, la multiplication des semences sélectionnées, les pépinières, la floriculture ou la serriculture.

8°) — Les Sociétés de Mise en Valeur et de Développement Agricole dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 de la présente loi.

Art. 40. — Le taux de l'impôt sur la patente dû par les entreprises d'exploitation agricole est fixée à 15 %.

Art. 41. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA