Le Ministre de l'Agriculture.
Vu la loi n° 70-39 du 4 août 1970, instituant l'Office du Vin ;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et de falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production Tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 10 janvier 1957, fixant les conditions portant réglementation des appellations d'origine pour les vins, vins de liqueur et eaux de vie ;
Vu le décret n° 58-223 du 18 septembre 1958, fixant les conditions générales de réglementation des appellations d'origine contrôlée pour les vins, vins de liqueur ou eaux de vie ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1973, instituant une appellation d'origine régionale ou locale dite "Vins Délimité de Qualité Supérieure" ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1974, relatif à la réglementation et à la répression des fraudes en matières du vin ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1976 relatif à la réglementation générale de la présentation et de l'étiquetage des récipients de vins destinés à la consommation humaine ;
Arrête :
Article Premier. — Le paragraphe 3 de l'article premier de l'arrêté susvisé du 27 mars 1976, relatif à la réglementation générale de la présentation et de l'étiquetage des récipients de vins destinés à la consommation humaine est modifié comme suit :
Paragraphe 3 nouveau
Indications complémentaires réservées aux vins d'appellation d'origine
a) Dénomination de l'appellation concernée et éventuellement la désignation ou qualificatif particulier à l'appellation considérée.
b) Une ou deux variétés de vignes dont les vins d'appellation sont entièrement issus ou prévus traditionnellement et d'usage dans sa composition dans les proportions fixées par les textes relatifs aux appellations concernées. Ces vignes comprennent les variétés suivantes ou leurs synonymes : Alicante Grenache, Carignan Cinsault, Mourvèdre, Pinot Noir, Clairette et Muscat.
— La mention « Cépage tardif » prévue à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1974, est réservée particulièrement aux vins, classés au bénéfice d'une appellation et issus de cépage carignan dont la proportion ne peut pas être inférieure à 80%.
c) Numéro de contrôle attribué par l'Office du Vin pour les vins classés au bénéfice d'une appellation déterminée.
Art. 2. — L'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1976 est modifié comme suit :
Art. 3 (nouveau). — Les mentions, Grand Cru, Grand Vin, Premier Cru, Primeur Cuvée réservée, qualité Exceptionnelle, ne peuvent être utilisées que pour les vins de qualité admis au classement au bénéfice d'une Appellation d'origine par la Commission de Classement des Appellations d'Origine et des Vins Supérieurs instituée par l'article 3 du décret du 30 juillet 1942, relatif aux vins supérieurs, modifié par l'article 5 du décret susvisé du 10 janvier 1957 et les textes subséquents.
La Commission de Classement des Appellations d'Origine fixe annuellement pour chaque récolte, les normes et conditions d'attribution de chacune des mentions susvisées.
Art. 3. — L'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1976 est modifié comme suit :
Art. 5 (nouveau). — Les récipients dit « Bouteilles Amphores » en couleur à une ou deux ans, sont réservées aux vins classés au bénéfice de l'appellation Mornag.
Tunis, le 20 août 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI