Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Équipement:
Vu la loi n° 74-75 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).
Vu la loi n° 73-85 du 27 décembre 1973, portant ratification des accords de prêt de la Banque Mondiale, pour le financement du projet « Infrastructures Touristiques »;
Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975, ratifiant l'accord de prêt conclu à Washington le 16 février 1975 entre la République Tunisienne et la BIRD, relatif à l'assainissement urbain;
Vu le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975;
Vu le décret n° 75-453 du 26 juillet 1975, chargeant la SONÈDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS;
Vu le décret n° 79-786 du 8 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement;
Vu le décret n° 83-474 du 26 février 1982, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978;
Arrêtent :
Article Premier. — Les montants des redevances d'assainissement institués par le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982, sont modifiés comme suit :
1/ USAGE DOMESTIQUE
1.1. Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement
a) usager consommant un volume inférieur ou égal à 20 m³ d'eau par trimestre.
0,750 D par trimestre et par logement
b) usager consommant un volume d'eau supérieur à 20 m³ et inférieur ou égal à 40 m³ par trimestre :
0,750 D par trimestre et par logement plus 20 millimètres pour chaque m³ d'eau potable consommé dans la tranche supérieure à 20 m³
c) usager consommant un volume supérieur à 40 m³ et inférieur ou égal à 70 m³ par trimestre
1,000 D par trimestre et par logement plus 45 millimètres pour chaque m³ d'eau potable consommé.
p. 2110d) usager consommant un volume supérieur à 70 m³ par trimestre
2,000 D par trimestre et par logement plus 45 millions par m³ pour la première tranche de 70 m³ et 65 millions pour chaque m³ d'eau potable supplémentaire consommé.
1.2. Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement
Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1, sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement.
Dans ce cas, la redevance est nulle.
1.3. Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou à des bornes fontaines et rejetant ou non dans un réseau public d'assainissement, ses effluents
La redevance est nulle.
2/ USAGE TOURISTIQUE
Le taux de redevance est fixé à 2,000 D par trimestre et 150 millions par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume consommé.
3/ USAGE INDUSTRIEL
Le taux de redevance est fixé à 2,000 D par branchement et par trimestre et 80 millions par m³.
3.1. Dans le cas où l'industriel s'étant équipé d'installations de pré-traitement ou d'autres épurations, les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :
- absence de substances toxiques
- demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) inférieure à 25 mg par litre
- matière solide en suspension (MES) inférieures à 30 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est ramené à 2,000 D par trimestre et par branchement et 65 millions, par 3 m, s'il est branché au réseau public d'assainissement, nul s'il n'est pas raccordable.
3.2. Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
- matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre
- demande biologique en oxygène après 5 jours (DBO) supérieure à 400 mg par litre
- demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est de 2,000 D par trimestre et par branchement et 105 millions par m³.
3.3. Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans un réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui est refusée en raison de degré de pollution de ses effluents, le taux de redevance est de 65 millions par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume d'eau réellement consommé ou prélevé quel que soit, son origine (réseau public ou puits équipés de pompe ou artésien, ou sources etc...).
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Équipement
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI