Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat du Plan;
Vu le décret N° 61-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 89-193 du 3 février 1983, portant nomination de Monsieur Mohamed Taoufik Gahbiche en qualité de Directeur des Interventions Economiques à la Direction Générale du Trésor relevant du Ministère du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Taoufik Gahbiche, Directeur des Interventions Economiques est habilité à signer, par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes intéressant les services relevant de la Direction des Interventions Economiques à l'exception des textes à caractère réglementaire et notamment :
— Les actes relatifs à la gestion du portefeuille de l'Etat à l'exception des bulletins de souscription au capital des entreprises publiques;
— Les correspondances à destination des tiers et de tout service administratif;
— Les actes et décisions pris dans le cadre de l'aide de l'Etat à l'investissement après avis des organes consultatifs conformément à la législation en vigueur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI